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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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XVI : Opérations de crédit-bail

 


1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

 


Article 239 sexies

 

(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 96 II 1 Finances pour 1991))

 

(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 III, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 

(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

 

(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)



   I Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39.
   Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208.

   II. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.


2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les SICOMI

 


Article 239 sexies B

 

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 II 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)

 

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 

(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 II, III finances rectificative pour 1994, Journal Officiel du 30 décembre 1994)



   Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
    


3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

 


Article 239 sexies C

 

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 II 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)

 

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)

 

(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 IV 1, 2, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990  modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)

 

(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VIII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)

 

(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 29 I 1°, III finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)



   DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31décembre 1995.
   Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain, par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39.
   Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

   DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996.
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39. Toutefois, pour les immeubles visés au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, le prix de revient des constructions est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à cette date depuis son acquisition par le bailleur. Pour ces derniers immeubles, en cas de cession ultérieure, le délai de deux ans visé au b) du 2 de l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du bailleur.
   Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.


4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

 


 

 

(

Article 239 sexies D

 

(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 57 IX XIV Journal Officiel du 5 février 1995)

 
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 6 II Journal Officiel du 14 novembre 1996)

 
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 27 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 2 III Journal Officiel du 24 février 2005)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 87 VIII finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
   Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. ;
   Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale.

   NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 87 XV : dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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