OPPOSITION A FONCTIONS ET OBSTACLE AU CONTROLE DES IMPOTS

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981
date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 70-601 du 9 juillet 1970 art. 14 Journal Officiel du 10 juillet 1970 Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 décembre 2004 art. 27 Journal Officiel du 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
   La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
   a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
   b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.

Article 1734

(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981
date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 24 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 81 I finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 24 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 euros.

Article 1735

(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 euro lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. - Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A