PAIEMENT DE LA TAXE D'HABITATION ET DES TAXES FONCIERES

(inséré par Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 30 I Journal Officiel du 11 janvier 1980)
   La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.
   Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa et notamment la date de l'option et les dates auxquelles sont effectués les prélèvements (2).

   (1) Décret nº 80-1085 du 23 décembre 1980 (J.O. des 29 et 30), décret nº 81-695 du 1er juillet 1981 (J.O. du 7).

Article 1681 ter A

(inséré par Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 89 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

Article 1681 ter B

(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 41 I c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1º du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.

NOTA : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A