PAIEMENT DE LA TVA PAR VIREMENT OU TELEREGLEMENT

(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 33 I finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 71 IV Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Décret nº 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1992)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 22 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 116 IV finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)
   1. (abrogé)
   2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
   3. (abrogé)
   4. (Sans objet).

Article 1695 quater

(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 41 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 32 II finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 32 II finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 28 III finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 116 V finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes.
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A