PAIEMENT EN VALEURS DU TRESOR OU EN CREANCES SUR L'ETAT

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   Le paiement des droits de mutation par décès peut être effectué en valeurs du Trésor dans la proportion fixée respectivement par le conseil d'administration de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique et par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   La valeur de reprise de ces divers titres est fixée par décret.
   La liste des valeurs susceptibles d'être ainsi reçues en paiement est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil d'administration de la caisse susvisée.

Article 1716 A

(Loi nº 87-549 du 16 juillet 1987 art. 6 Journal Officiel du 19 juillet 1987)
(Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 art. 80 I III Journal Officiel du 30 janvier 1993)
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi nº 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi nº 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ~etre acquittés par imputation sur cette créance.

(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret nº 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret nº 78-231 du 2 mars 1978, article 3).

ARTICLES

1 à 204

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50 à 78

79 à 90

92 à 95

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170 à 175A

182 à 200A