PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE DES DROITS

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   I. Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).
   II. (Devenu sans objet).
   III. (Abrogé)

   (1) Voir les articles 396 à 404 GD de l'annexe III.

Article 1717 bis

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 13 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.

Article 1722 bis

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 4 II b Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.

(1) Voir le 2º de l'article 397 de l'annexe III.

Article 1722 ter

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).
   Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi nº 63-254 du 15 mars 1963.

   (1) Voir l'article 280 de l'annexe III.

Article 1722 quater

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dans le cas visé à l'article L123-9 du code de l'urbanisme où un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie ou un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert vient à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Conformément à l'article L230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu en application des articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 du même code.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

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79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A