PERMIS DE CHASSER

(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 42 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 39 IV, V finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 123 finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 60 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

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1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

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156 à 168

170 à 175A

182 à 200A