lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

PLUS VALUES DE LIQUIDATION

Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 


XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés

 


Article 239 bis B

 

(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 14 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 37 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)(Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)



   I. Les sociétés françaises visées à l'article 108 qui seront dissoutes avant une date fixée par décret pourront répartir entre leurs membres en sus du remboursement de leurs apports, moyennant le payement d'une taxe forfaitaire de 15 %, des sommes ou valeurs au plus égales au montant net - après déduction de l'impôt sur les sociétés - des plus-values qui auront été soumises à cet impôt, dans les conditions prévues au III ainsi que tout ou partie des réserves figurant au bilan de la société à la date de sa dissolution.
   La taxe forfaitaire tient lieu de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis ainsi que de l'impôt sur le revenu à la charge du bénéficiaire de ces répartitions. Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la retenue à la source applicable aux distributions antérieures au 1er janvier 1966 (1). Elle est assimilée à cette retenue pour l'application de l'article 220. Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés.

   II. L'application des dispositions du I est réservée aux sociétés qui auront obtenu à cette fin, préalablement à leur dissolution, un agrément du ministre de l'économie et des finances délivré après avis du comité des investissements à caractère économique et social. L'agrément peut comporter des limitations et être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités de la liquidation et la destination à donner aux éléments d'actif liquidés. Pour les petites entreprises, l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2).

   III. Les plus-values nettes réalisées lors de ces opérations peuvent être imposées en totalité suivant les règles applicables aux plus-values à long terme, quelle que soit la date d'acquisition des biens.
   Toutefois, lors de ces opérations, les plus-values réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 sur des terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à l'exploitation depuis deux ans, peuvent être soumises en totalité au taux d'imposition mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 219.
   Les plus-values à long terme visées au deuxième alinéa ne peuvent être diminuées du montant des moins-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé.

   IV. Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis lorsqu'elles ont été soumises à la taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.

   (1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L169 A.
   (2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et l'article 170 septies de l'annexe IV.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES | CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION | SYNDICATS MIXTES DE GESTION FORESTIERE | INDEMNITES DE CONGES PAYES | GEIE | ETUDES ARCHEOLOGIQUES | GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC | PUBLICITES PROHIBEES PAR LE CODE DE LA SANTE | SOCIETES CIVILES DE MOYENS | CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS | GIE | SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION VENTE | RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION | PLUS VALUES DE LIQUIDATION | PLANS D'EPARGNE SALARIALE | SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES | FONDS D'ASSURANCE FORMATION | SANCTIONS DE LA NON DECLARATION | OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX | PLUS VALUES D'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR | INTERETS ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS | TAXE SPECIALE SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES | DONS ET VERSEMENTS CHARITABLES | ACHATS DE BIENS CULTURELS | RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE | LIMITE DES DEDUCTIONS | ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS | ACTIFS D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION | INDEMNITES DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION | CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE | COTISATION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES | FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES | SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE | FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE | TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE REALISES PAR LES ENTREPRISES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT | REGIME FISCAL DES SOCIETES CREEES DE FAIT | OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION | GROUPEMENTS FORESTIERS | PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES | CESSION DE TITRES DE PLACEMENT A REVENU FIXE | OPERATIONS DE CREDIT BAIL | SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETES AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER GRATUITEMENT LA JOUISSANCE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS | DECLARATION DES COMMISSIONS COURTAGES RISTOURNES HONORAIRES DROITS D'AUTEURS REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES | DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES | DECLARATION DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET DE CAPITAL RISQUE | MESURES DE PUBLICITE | PRELEVEMENT SUR CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS | IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE | SOCIETES CIVILES DE BAIL A CONSTRUCTION | PRELEVEMENT SUR PLUS VALUES | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE | CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE | CREDTI D'IMPOT FAMILLE | CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE | CREDIT D'IMPOT POUR RELOCALISATION D'ACTIVITE EN FRANCE | CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET | CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION


Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

New Roman" size="2"> RECHERCHE

 

---