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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
II :
Poursuites et instances
Article 1894
(inséré par Edition du 1
juillet 1979))
Les frais de poursuites payés par les comptables des
impôts pour r des articles tombés en non-valeur pour
cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées
leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à
l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par
le tribunal de grande instance du département et appuyé
des pièces justificatives.
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