lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES

Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

 

 


 

Article 238 septies A

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 II, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 82 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 ; cette modification n'est pas prise en compte lors de la codification du 18 août 1993)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)

 
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 3 I III IV Finances rectificative pour 1993 JOR F 31 décembre 1993))

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 19 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II n finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   I. Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre :
   a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;
   b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit correspondant.

   II. Constitue une prime de remboursement :
   1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6º et 7º de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;
   2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.
   Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
   III. Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
   Les dispositions du II sont applicables à tous les contrats mentionnés à l'article 124 qui sont conclus ou démembrés à compter du 1er janvier 1993.
   Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6º et 7º de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
   IV. Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
   V. Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.


 

 


 

Article 238 septies B

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 III, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 I, III finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 II finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-666 du 16 juillet 1992 art. 11 Journal Officiel du 18 juillet 1992)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 2º finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)

   I Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
   Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date d'anniversaire de l'entrée en jouissance.
   Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.
   Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.

   II Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I. (Abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989.)

   III Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.

   IV 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement visés au II de l'article 238 septies A, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés après une répartition par annuités quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.
   Cependant, la répartition par annuités n'est pas applicable aux emprunts ou titres visés au 1 du II de l'article 238 septies A dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90 p. 100 de la valeur de remboursement.
   2. L'annuité est calculée en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date de l'acquisition. Toutefois, lors du remboursement de l'emprunt, du titre ou du droit, la base d'imposition est égale au montant de la fraction non encore imposée du revenu. En outre, la première annuité imposable après l'acquisition est calculée prorata temporis depuis la date d'acquisition jusqu'à la première date d'imposition.
   3. En cas d'acquisition de titres d'un même débiteur et présentant la même échéance et le même mode de rémunération, mais acquis à des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Lors de chaque nouvelle acquisition, la répartition par annuités est modifiée en conséquence.
   4. Lorsque le contrat comporte une clause d'indexation ou plusieurs dates de remboursement possibles, la prime de remboursement est déterminée en retenant comme taux d'intérêt actuariel le dernier taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées connu lors de l'acquisition et la date de remboursement s'entend de la date la plus éloignée.
   5. Chaque annuité est imposable annuellement et, à cet effet, est réputée avoir été perçue à la date qui, dans l'année d'imposition, correspond à celle qui est prévue pour le remboursement.
   6. Le prélèvement prévu à l'article 125 A est opéré à la date prévue au 5 ci-dessus. Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle le titre ou le droit est déposé ou inscrit en compte, ou, dans les autres cas, par le débiteur sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.
   7. Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
   V A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue aux I et IV cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.

 

 


 

Article 238 septies C

 

(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)

 
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 III finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.
   (1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.

 

 


 

Article 238 septies D

 

(Loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 42 III Journal Officiel du 31 décembre 1988  incorporée au code le 14 juillet 1989)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

   Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.


 

 


 

Article 238 septies E

 

(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 1º finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 3 II IV finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 84 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   I. Constitue une prime de remboursement :
   1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6º et 7º de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition ;
   2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.
   Le cas échéant, pour l'application du présent article, la prime comprend la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement.
   Les dispositions du présent I sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993.

   II. 1. Pour les emprunts ou titres ainsi que pour les opérations de démembrement visés au I, la prime de remboursement et les intérêts versés chaque année sont imposés au titre de chaque exercice après une répartition actuarielle quand la prime excède 10 p. 100 du prix d'acquisition.
   Cependant, cette répartition actuarielle n'est pas applicable aux emprunts ou titres visés au 1 du I dont le prix moyen à l'émission est supérieur à 90 p. 100 de leur valeur de remboursement.
   2. La fraction de la prime et des intérêts à rattacher aux résultats imposables de chaque exercice jusqu'au remboursement est déterminée en appliquant au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'acquisition ; le prix d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre.
   Le taux actuariel est le taux annuel qui, à la date d'acquisition, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir.

   3. Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à 105 p. 100 du dernier taux mensuel des emprunts d'Etat à long terme connu lors de l'acquisition, et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10 p. 100 de la valeur d'émission.
   Par exception aux dispositions du premier alinéa, si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction imposable de la prime ainsi définie est égale à la différence entre :
   a) La valeur acquise de cette prime calculée au taux qui, appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir la valeur de remboursement définie ci-dessus ;
   b) Et les fractions imposées en application des deuxième à quatrième alinéas depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.
   Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ; cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui, appliqué au prix d'acquisition, permet, en retenant la méthode des intérêts composés, d'obtenir le montant des intérêts contractuellement dus à une échéance donnée.
   Si le contrat prévoit une clause de garantie d'une valeur de remboursement minimale, la fraction imposable de la prime au titre d'un exercice donné ne peut être inférieure à celle qui résulte de l'application des dispositions du présent paragraphe en retenant, pour le calcul de la prime, la valeur de remboursement garantie.

   III. - Pour l'application des dispositions du 5º du 1 de l'article 39, les provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.
   IV. - Pour chaque exercice, les sommes imposées en application du II sont indiquées en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et sont déterminées à partir d'un état qui fait apparaître, pour chaque catégorie de titres ou contrats de même nature, les éléments retenus pour le calcul de ces sommes. Cet état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.
   V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres détenus par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

   NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 84 II : dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.


 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

BENEFICES ET REVENUS IMPOSABLES | CONSTRUCTION ET VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION | SYNDICATS MIXTES DE GESTION FORESTIERE | INDEMNITES DE CONGES PAYES | GEIE | ETUDES ARCHEOLOGIQUES | GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC | PUBLICITES PROHIBEES PAR LE CODE DE LA SANTE | SOCIETES CIVILES DE MOYENS | CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS | GIE | SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION VENTE | RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION | PLUS VALUES DE LIQUIDATION | PLANS D'EPARGNE SALARIALE | SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES | FONDS D'ASSURANCE FORMATION | SANCTIONS DE LA NON DECLARATION | OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX | PLUS VALUES D'ALIENATION DE TERRAINS A BATIR | INTERETS ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS | TAXE SPECIALE SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES | DONS ET VERSEMENTS CHARITABLES | ACHATS DE BIENS CULTURELS | RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE | LIMITE DES DEDUCTIONS | ACHATS D'OEUVRES ORIGINALES D'ARTISTES VIVANTS | ACTIFS D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION | INDEMNITES DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION | CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE | COTISATION SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES | FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES | SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE | FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE | TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE REALISES PAR LES ENTREPRISES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES | REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES | BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DANS UN GROUPEMENT | REGIME FISCAL DES SOCIETES CREEES DE FAIT | OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION | GROUPEMENTS FORESTIERS | PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES | CESSION DE TITRES DE PLACEMENT A REVENU FIXE | OPERATIONS DE CREDIT BAIL | SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | SOCIETES AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER GRATUITEMENT LA JOUISSANCE DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS | DECLARATION DES COMMISSIONS COURTAGES RISTOURNES HONORAIRES DROITS D'AUTEURS REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES | DECLARATION DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES | DECLARATION DES SOCIETES DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET DE CAPITAL RISQUE | MESURES DE PUBLICITE | PRELEVEMENT SUR CERTAINS PROFITS IMMOBILIERS | IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE | SOCIETES CIVILES DE BAIL A CONSTRUCTION | PRELEVEMENT SUR PLUS VALUES | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES D'ADHESION A UN GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE | CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE | CREDTI D'IMPOT FAMILLE | CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'APPRENTISSAGE | CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE | CREDIT D'IMPOT POUR RELOCALISATION D'ACTIVITE EN FRANCE | CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET | CREDIT D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION


Accueil | IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENTS | IMPOT SUR LE REVENU IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES | DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

; margin-top: 0cm; margin-bottom: .0001pt"> 

---