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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

 

 


 

Article 302 bis S

 

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 53 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 44 II Journal Officiel du 19 juillet 1992  art. 121 :
en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)

 
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 30 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 2, art. 7 Journal Officiel du 22 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000)

   Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
   Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
   La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.

   La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.


 

 


 

Article 302 bis T

 

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 76 II Journal Officiel du 10 août 1994)

 
(Règlement nº CE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1, art. 2, JOCE 31 décembre 1998))

   Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 du niveau moyen forfaitaire défini en euro par décision du Conseil des communautés européennes.

 

 


 

Article 302 bis U

 

(inséré par Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

   La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

 

 


 

Article 302 bis V

 

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 53 II finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 44 III Journal Officiel du 19 juillet 1992  art. 121 :
en vigueur le 1er janvier 1993)

   La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
   Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

 

 


 

Article 302 bis W

 

(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 55 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

 
(Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 76 II Journal Officiel du 10 août 1994)

 
(Règlement nº CE 1103-97 du 17 juin 1997 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

    Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande (1).
   Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).

   (1) Voir les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III.
   (2) En ce qui concerne le tarif de la redevance, voir l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV.

 

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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