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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REDEVANCES SANITAIRES POUR LE CONTROLE DE CERTAINS PRODUITS ET DE LEURS RESIDUS

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

 

 


 

Article 302 bis WC

 

(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 32 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Règlement nº CEE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998))

 
(Ordonnance nº 2000-550 du 15 juin 2000 art. 2, art. 7 Journal Officiel du 22 juin 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000)

 
(Règlement nº CE 1103-97 du 17 juin 1997 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1, art. 2 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

   I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
   Cette redevance est due par :
   1 Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.
   Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
   La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.
   Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;
   2 Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de l'aquaculture.
   La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.
   Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;
   3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article  L233-2 du code rural.
   La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou l'établissement.
   Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centre ou l'établissement ;
   4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural.
   La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits dans ces établissements.
   Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans ces établissements.
   II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euro par décision du Conseil de l'Union européenne.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe les taux de la redevance (1).
   Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'oeufs en coquille.
   III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

   IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (2).

   (1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV.
   (2) Voir l'article 267 quater H de l'annexe II.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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