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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
III
bis : Régime simplifié
Article 1694
bis
(Loi nº 69-1161 du 24 décembre
1969 art. 12 I finances pour 1970 Journal Officiel du 27
décembre 1969)
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un
régime simplifié de recouvrement des taxes sur le
chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au
I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à
242 septies et 383 ter.
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