[ ARTICLE 209 ] [ ARTICLE 209B ] [ RESERVE SPECIALE DES PLUS VALUES ] [ BENEFICE MONDIAL ] [ SOCIETE DETENUE A 95 POUR CENT ] [ PLUS VALUES ] [ FUSIONS ET SCISSIONS ] [ APPORTS PARTIELS D'ACTIF ] [ PLUS VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES ] [ SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ] [ SUBVENTIONS PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ] [ JETONS DE PRESENCE ] [ REMUNERATIONS ] [ ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPRESENTATION ] [ ARTICLE 211TER ] [ INTERETS DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES ] [ IMPOTS ET TAXES ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES A DES SOCIETES COOPERATIVES ET D'INTERET COLLECTIF ] [ PRODUITS DES PARTICIPATIONS ] [ ABANDONS DE CREANCES ] [ SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES ] [ RESULTATS D'EXPLOITATIONS DANS LES DOM ] [ SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE ] [ CHARGES EXPOSEES DU FAIT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS ] [ VERSEMENT COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES ] [ SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOFICA ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETES DE NAVIRES ] [ SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES DE PECHE ARTISANALE ] [ INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS EN GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE ET LA REUNION ] [ INVESTISSEMENTS DANS LES TOM MAYOTTE ET SAINT PIERRE ET MIQUELON ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE SOCIETES D'EPARGNE FORESTIERE ] [ AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL ] [ SOSUCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES EN ZONE FRANCHE ] [ COMPTE DE RESERVE SPECIALE DE SOLVABILITE ]

Article 211

(Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 52 al. 1 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981 )

(Décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 Journal Officiel du 17 octobre 1982 date d'entrée en vigueur 1 SEPTEMBRE 1982)

(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 61 III IV b finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   I. Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif.
   Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62.
   Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.
   Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

   II. Les dispositions du I ne sont pas applicables :
   a. (Périmé).
   b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.
   c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA.