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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS ET ASSOCIES DE CERTAINES SOCIETES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus


III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

 

Article 62

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à

l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices

soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice

social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal

des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;

Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux

associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le

régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction

des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de

  

traitements et salaires.

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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