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(Loi
n° 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 20 III finances rectificative
pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)(Loi n° 86-1318 du
30 décembre 1986 art. 27 I Finances rectificative pour 1986 en
vigueur le 1er janvier 1987))(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
art. 53 II finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5
janvier 1993)(Décret n° 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal
Officiel du 1er juin 1997)(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
art. 87 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
I. Les résultats provenant d'exploitations situées
dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur
montant.
II. Pour les exercices clos à compter du 1er
janvier 1983, les dispositions du I ne sont applicables qu'aux
exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de
l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche.
III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre
1986, les dispositions du I sont également applicables aux
exploitations appartenant aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment
et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre
1992, les dispositions du I sont également applicables aux
exploitations appartenant aux secteurs de la maintenance au profit
d'activités industrielles et de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques.
IV. Les dispositions du I, du II et du III
ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31
décembre 2006.
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