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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

REVENUS FONCIERS

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

  • 3 : Exemptions temporaires

 

I : Revenus fonciers

1 : Définition des revenus fonciers

Article 14

Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers,

lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou

artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :

1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :

a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les

conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des

fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;

b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;

c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

  

même s'ils sont seulement retenus par des amarres.

2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les

carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.

Article 14 A

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds

de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat

mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs

mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou

indirectement par ce fonds.

2 : Exemptions permanentes

Article 15

I (Abrogé).

II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à

l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et

affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.

3 : Exemptions temporaires

4 : Détermination du revenu imposable

Article 28

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges

de la propriété.

Article 29

  

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou

parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par

le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises

par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer

des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes

versées par les locataires au titre des charges leur incombant.

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la

location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des

carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit

de propriété ou d'usufruit.

Article 30

Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles

dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient

produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou

parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie

d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article

29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.

Article 31

I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

1° Pour les propriétés urbaines :

a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;

a bis) les primes d'assurance ;

a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont

celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;

a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la

copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des

provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;

b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais

correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des

dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

200 quater ;

b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à

protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

  

b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme,

les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1

du code du patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788

du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les aires de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine définies à l'article L. 642-1 du même code, les frais d'adhésion à

des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l'autorité

qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus

publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux

de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la

propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou

de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par

la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il en est de même

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti

existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la

déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Il en est de même des travaux de

réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et

ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur

ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces

dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies. Le présent

alinéa n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de

permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 ;

b quater) (abrogé)

c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison

desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou

d'organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231

ter ;

d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation

ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont

l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du

code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme

disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ;

e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement

supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de

procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

des immeubles ;

e bis) Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239

nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à proportion des actifs mentionnés au a du

1° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier détenus directement ou indirectement

par le fonds, à l'exclusion des frais de gestion variables perçus par la société de gestion mentionnée

à l'article L. 214-119 du même code en fonction des performances réalisées.

Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement par les porteurs de parts

d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ne sont pas compris dans les

charges de la propriété admises en déduction ;

f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er

janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au titre de

  

l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et

à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ

le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements

affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ

d'application du I de l'article 257 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait

l'objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.

421-40 du code de l'urbanisme . Il en est de même des logements loués après transformation lorsque

ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage autre que l'habitation. Dans ce cas, la

déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du

montant des travaux de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le

premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

L'option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement

de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement

considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de

neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de

l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. En cas de transmission à titre gratuit, le ou

les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes

conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu aux premier et deuxième alinéas pour

la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mais les droits suivants

sont ouverts :

1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de

l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les quatre premières années et à 2 %

de ce montant pour les vingt années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu

pendant une nouvelle durée de neuf ans ;

2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10

% du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions des premier à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les

immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition que

les porteurs de parts s'engagent à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans

mentionnée au troisième alinéa et au 1.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis aux troisième à

huitième alinéas n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son

imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le

nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au

revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au

produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer

le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des

catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du

contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique

pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent f sont exclusives de l'application des

  

dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies A.

Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux logements acquis neufs

ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions

suivantes sont réunies :

1. Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit avoir été délivré

avant le 1er janvier 1999 ;

2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er juillet 2001.

Pour l'application des dispositions des onzième à treizième alinéas, les contribuables doivent joindre

à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté

délivrant le permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des

pièces attestant de sa réception en mairie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les

obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi

que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ;

g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er

janvier 1999 et le 2 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de

l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,

5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ

le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements

que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003,

de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en

est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 1999 et

le 2 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la déduction au titre de

l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux

de transformation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de

l'achèvement de ces travaux.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la

déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est

postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du

propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une

personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze

mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de

conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. La location du logement

consentie dans les conditions fixées au deuxième alinéa du j à un organisme public ou privé pour le

logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du

logement, de son conjoint, ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la

déduction.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue

au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée

maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du prix

d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement

du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de

changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du

  

logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en

cause dans les conditions de droit commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les

conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction

prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le

droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le

démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le

conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent g

pour la période restant à courir à la date du décès.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants

sont ouverts :

1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de

l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2, 5 % de

ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans

les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la

période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième

alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de

six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % du montant des

dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou, si la condition de

ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas

de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées

pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit

commun.A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources

soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non

changement de titulaire du bail ;

2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10

% du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions du présent g s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la

propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts

s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée

au troisième alinéa et au 1.. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des

associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la

déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas

applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le

transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des

époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur

usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes

modalités, du dispositif prévu au présent g pour la période restant à courir à la date du décès.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent g n'est

pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du

revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles

pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année

de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation

supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas

  

d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à

l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de

l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de l'application des

dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A.

h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 3 avril

2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de

l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4

% de ce prix pour les deux années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le

premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements

que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre

2009, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.

Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril

2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3

avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°

86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret

permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements

neufs lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet

de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009. Dans ces cas, la déduction au

titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des

travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le

premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la

déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est

postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du

propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une

personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze

mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. La

location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à

usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou

les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que

cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les conditions de

loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j,

qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le

droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le

démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le

conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h

pour la période restant à courir à la date du décès.

Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants

sont ouverts :

  

1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de

l'amortissement, égale à 6 % du montant des dépenses pour les sept premières années et à 4 % de ce

montant pour les deux années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les

conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans.A l'issue de la

période couverte par l'engagement de location, et sous réserve que les conditions de loyer et de

ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou

non changement de titulaire du bail.

2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10

% du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des

travaux.

Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la

propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de

placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses

titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer

fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En

outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le

droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le

démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le

conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son

profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h

pour la période restant à courir à la date du décès.

Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est

pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du

revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles

pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année

de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation

supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas

d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à

l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de

l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de l'application des

dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199

undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à

l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label

délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou

que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques

thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du

code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le

contribuable selon des modalités définies par décret.

Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones

géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un

arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le

classement des communes par zone (1).

  

i) Lorsque le contribuable, domicilié en France au sens de l'article 4 B, transfère son habitation

principale pour des raisons professionnelles, une déduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels

tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la troisième année

qui suit la date de sa mise en location ou jusqu'à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation

principale si elle est antérieure.

L'application des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée au respect des conditions

suivantes :

1 La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre

2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;

2 L'ancienne habitation principale du contribuable, pour laquelle la déduction est demandée, doit

être donnée en location nue à titre d'habitation principale du locataire, immédiatement après le

transfert du domicile. Ce transfert doit intervenir dans l'année qui suit la date du début de l'exercice

de la nouvelle activité ;

3 La nouvelle habitation principale doit être prise en location dans l'année qui suit la date du début

de l'exercice de la nouvelle activité et doit être située à plus de 200 kilomètres de celle

précédemment occupée. Le bailleur de cette nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer

fiscal du contribuable ou une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.

j) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières années de location des

logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f, g et h et qui,

répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une personne

physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu entre le 1er

janvier 1999 et le 30 septembre 2006. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à

louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur

habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire

appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et

que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant

du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société

non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un

ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver

leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une

même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et

bénéficier de la déduction au taux de 26 % prévue au présent alinéa. Lorsque la location est

suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant

du contribuable, la déduction ne s'applique pas et la période de mise à disposition du logement au

profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location

minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder neuf ans.

La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage

d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint,

de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au

bénéfice de la déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les

modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant. En cas de non-respect de l'un

des engagements mentionnés au premier alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, la

déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.

En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories

prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du

contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.

  

Tant que la condition de loyer prévue au premier alinéa demeure remplie, le bénéfice de la

déduction est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de

renouvellement du contrat de location.

Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire prévues au premier

alinéa soient remplies, la déduction demeure également applicable en cas de changement de titulaire

du bail.

k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation

rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée, ou, pour les logements au titre desquels la réduction

d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article

sont respectés et pendant la durée de ceux-ci.

l) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au

h pendant la durée de l'engagement de location du logement ou provenant des logements au titre

desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable

respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci.

Pour l'application du premier alinéa, les personnes concernées, les investissements éligibles et les

conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h ou à l'article 199

septvicies.L'engagement de location doit toutefois prévoir que le locataire est une personne autre

qu'un ascendant ou descendant du contribuable et que le loyer et les ressources du locataire

appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret à des

niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa

du h ou au III de l'article 199 septvicies.L'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une

période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou

descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du

logement, de la déduction au titre de l'amortissement. Cette période de mise à disposition du

logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location

minimale de neuf ans.

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire

doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un

descendant d'un associé.

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location des logements pour lesquels le

contribuable a exercé l'option prévue au h, tant que les conditions de loyer et de ressources du

locataire prévues au deuxième alinéa restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de trois ans

et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'un complément de la déduction au titre de

l'amortissement prévue au h égal à 2, 5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de

poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect

des conditions de location ou de cession du logement, les compléments de déductions pratiqués

pendant l'ensemble de la période triennale sont remis en cause dans les conditions de droit commun.

Les trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés

civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et

financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la

déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du présent code.

Pour un même logement, les dispositions du présent l sont exclusives de l'application de celles

prévues aux i, j et k.

m) Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus

bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à

  

l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à

compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application.

Cette déduction est portée à 60 % des revenus bruts des logements lorsque ces logements font

l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Cette déduction est consentie à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute

sa durée d'application.

Un décret précise les modalités de prise d'effet de ces conventions.

Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code

de la construction et de l'habitation, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat

de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n°

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°

86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévue au

présent m est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat

de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celles

de loyer, sont remplies.

Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne

permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du

même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat.

Le contribuable ou la société propriétaire doit louer le logement nu pendant toute la durée de la

convention à des personnes qui en font leur habitation principale. Pour l'application du premier

alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent

pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La

location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du

contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail,

ou si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses

associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés

d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la

durée de la convention.

Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à un

organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage

d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal

ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition

que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les

modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette

location.

Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de

mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des

revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux

articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est

loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des

personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la

situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes

personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. Elle s'applique

pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant

par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements définies par arrêté.

  

Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199 decies I et à l'article 199

undecies A.

n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de

l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232.

Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit

celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

2007.L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f à l.

2° Pour les propriétés rurales :

a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° ;

b) (abrogé)

c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux

d'habitation, effectivement supportées par le propriétaire. Sont considérées comme des dépenses

d'amélioration non rentables les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation

du fermage ;

c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui

s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au

titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection

de l'environnement ;

c ter) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale,

destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de

l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;

c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement

supportées par le propriétaire ;

c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels

mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans

leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de

l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord

préalable de l'autorité administrative compétente.

d) (abrogé)

e) (abrogé)

II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).

Article 31 bis

L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-50 et suivants

du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8,

soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer,

sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la

souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les

sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la

souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée

  

entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le

premier jour du mois qui suit celui de la souscription.

Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est

démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à

financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou

au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le

logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article.L'associé doit

s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la

société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois

qui suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la déduction prévue au j du 1°

du I de l'article 31 durant la période couverte par l'engagement de location.

Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1°

du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée

maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2, 5 % de 95 %

du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du

logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont

remises en cause dans les conditions de droit commun.

Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent

article.

Article 32

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini

aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une

somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.

Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à

l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent

en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à

l'article 8, la limite de 15 000 Euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut

annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces

sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.

2. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal.

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration

prévue à l'article 170.

Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer

fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :

a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés

au 3° du I de l'article 156 ;

  

b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter du 1° du I de

l'article 31 ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;

c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions prévues aux j et k du

1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g et h du

1° du I de l'article 31 ;

d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des

immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque

leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.

e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement

immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en location un immeuble visé aux a, b et c

ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les

résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.

f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au i, au m ou au n du

1° du I de l'article 31.

g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur

n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;

3.L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des

exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions

prévues aux articles 28 et 31 ;

4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la

détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.

L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration

mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable

durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le

champ d'application du 1.

5 : Bail à construction

Article 33 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui

constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1

à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens

de l'article 14.

  

Article 33 ter

I. Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les

conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de

l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée

d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont

été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.

En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été

taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois,

demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 163-0 A.

Il en est de même en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses ayants droit peut

demander que la partie du revenu non encore taxée correspondant à ses droits héréditaires soit

imposée à son nom et répartie sur chacune des années comprises dans la fraction de la période de

quinze ans restant à courir à la date du décès.

II. Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au

bailleur à l'expiration du bail.

Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail

est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur

une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret.

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 33 quater

Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui sont redevables de la taxe sur

la valeur ajoutée pour les loyers de leurs immeubles, les recettes brutes ainsi que les dépenses

déductibles relatives aux immeubles sont retenues pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée.

7 : Bail à réhabilitation

Article 33 quinquies

  

Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans

les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de

l'habitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté

par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le

preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation ne donne lieu

à aucune imposition.

  

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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