lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TAXE CONCERNANT LA DIFFUSION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Accueil | IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES | TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET TAXES DIVERSES | ENREGISTREMENT PUBLICITE FONCIERE IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE TIMBRE | DISPOSITIONS COMMUNES (TITRE V)
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

V° droit_du_sport

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

 

 


 

Article 302 bis ZE

 

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 59 I finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 2000)

 
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)

   Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
   Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
   La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
   Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
   Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
   La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE | TAXE DE L'AVIATION CIVILE | TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE | TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION | TAXE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION | TAXE SUR LES VENTES ET LOCATIONS DE VIDEOGRAMMES | TAXE SUR CERTAINES DEPENSES DE PUBLICITE | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXPLOITANTS AGRICOLES | REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE | REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE | REDEVANCES SANITAIRES SUR LES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE | REDEVANCES SANITAIRES POUR LE CONTROLE DE CERTAINS PRODUITS ET DE LEURS RESIDUS | TAXE FORFAITAIRE SUR LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE | TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTE | TAXE CONCERNANT LA DIFFUSION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES | TAXE SUR L'EPANDAGE DE BOUES D'EPURATION


Accueil | IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES | TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET TAXES DIVERSES | ENREGISTREMENT PUBLICITE FONCIERE IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE TIMBRE | DISPOSITIONS COMMUNES (TITRE V)

RECHERCHE

 

---

 

 

 

= "rc:6"; //-->