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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires
d'autoroutes
Article 302 bis
ZB
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre
1994 art. 22 finances pour 1995 Journal Officiel du 30
décembre 1994)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art.
44 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre
1995)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art.
61 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre
1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre
2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Il est institué une taxe due par les concessionnaires
d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus
par les usagers.
Le tarif de la taxe est fixé à 6,86 euros par 1 000
kilomètres parcourus.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
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