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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TAXE FORFAITAIRE SUR LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

 

 


 

Article 302 bis Y

 

(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 16 I IV finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 39 I II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 art. 20 Journal Officiel du 1er janvier 1992)

 
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 12 E 11º Finances rectificative pour 1998))

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Règlement nº CE 1103-97 du 17 juin 1997 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 974-98 du 3 mai 1998 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

 
(Règlement nº CE 2866-98 du 31 décembre 1998 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002))

   1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,15 euros.
   Sont exonérés de la taxe :
   a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;
   b. Les actes désignés aux 3º à 7º du 1 et aux 2º à 7º bis du 2 de l'article 635 ;
   c. Les actes qui, en matière mobilière :
   1º Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;
   2º ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.
   2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.
   3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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