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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de
garantie des risques liés à l'épandage des boues
d'épuration urbaines ou industrielles
Article 302 bis
ZF
(inséré par Loi nº 2006-1772
du 30 décembre 2006 art. 45 II Journal Officiel du 31
décembre 2006)
La taxe sur les boues d'épuration urbaines et
industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et
contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du
code des assurances.
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