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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TAXE SUR LA PUBLICITE TELEVISEE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée

 

 


 

Article 302 bis KA

 

(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 45, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)

 
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 29 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 120 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

   Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.
   Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
   a) abrogé
   b) 3,80 euros par message dont le prix est supérieur à 150 euros et au plus égal à 1 520 euros ;
   c) 20,60 euros par message dont le prix est supérieur à 1 520 euros et au plus égal à 9 150 euros ;
   d) 34,30 euros par message dont le prix est supérieur à 9 150 euros.
   Ces prix s'entendent hors taxes.
   La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.
   Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
   La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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