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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

TAXE SUR LES VENTES ET LOCATIONS DE VIDEOGRAMMES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

 

 


 

Article 302 bis KE

 

(Loi nº 2003-517 du 18 juin 2003 art. 7 I Journal Officiel du 19 juin 2003)

 
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 113 Journal Officiel du 10 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 166 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

 
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 26 finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
   Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
   Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
   La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
   Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
   La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
   Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


 

CGI 2011

ARTICLES

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302

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885

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