TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

(Loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 8 Journal Officiel du 1 janvier 1982)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 103 I 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 45 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi du 16 avril 1930 art. 61 finances pour 1930 Journal Officiel du 17 avril 1930)
(Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 233 et 234 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 31 1, 99 Journal Officiel du 11 juin 1994)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 décembre 2004 art. 26 Journal Officiel du 27 mars 2004)
   Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.
   Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
   Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.
   Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.

ARTICLES

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170 à 175A

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