TIMBRE DES FORMULES DE CHEQUES

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 2 II 3 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 37 V finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 23 VII 2 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 12 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 30 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986 en vigueur le 15 janvier 1987)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 48 III IV finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi nº 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 euro par formule (1).

(1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A