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(Décret
n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre
1995)(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23°
Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Le versement complémentaire de l'entreprise
effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse
d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192
et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice
pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Il en est de même du versement complémentaire
effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production
en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission
de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.
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