Section 5 : L'amende pour recours abusif.
Article R741-12
Modifié par
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29
avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il
estime abusive une amende dont le montant ne peut
excéder 3000 euros.