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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Section 4 : Les assistants de justice

 

Article L122-2

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 60 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
   Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

 

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