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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 7 : Les assistants de justice

Article L227-1

(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 61 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
   Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
 
 

 

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