lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ DECRET ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

[ ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ] [ ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ]

V° TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    V° COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Chapitre 2 : Attributions administratives

 

Article L212-1

   Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

Article L212-2

   Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL