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V° TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    V° COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Chapitre 2 : Attributions administratives

 


Article L212-1

   Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.


Article L212-2

   Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

12-2

   Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE