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TITRE II
La compétence d'appel


Chapitre 1er
La compétence en raison de la matière   (Articles L321-1 à L321-2) 

La compétence en raison de la matière (Articles  R321-1 à R 321-4) 

Chapitre 2
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  (Articles R 322-1 à R 322-


 

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière

Article L321-1

   Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Article L321-2

   Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

sp;552-2.

Article L321-2

   Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE