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Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière

Article L311-1

   Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.


Article L311-2

   Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.


Article L311-3

   Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
   1º L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi nº 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
   2º Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ;
   3º Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
   4º Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 10 de la loi nº 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
   5º Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
   6º Les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, conformément à l'article 9 de la loi nº 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article L311-4

(Loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003 art. 13 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

   Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
   1º De l'article L. 310-18 du code des assurances contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances ;
   2º De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;
   3º De l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
   4º De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance ;
   5º De l'article 42-8 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de cette loi ;
   6º De l'article 71 de la loi nº 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par la Commission des opérations de bourse à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
   7º De l'article 33-3 de la loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 contre les décisions de sanction prises par le conseil de discipline de la gestion financière ;
   8º De l'article 26 de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 contre les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
   9º De l'article 40 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie.

Article L311-5

   Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.

Article L311-6

   Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
   1º L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris aux articles 247 et 361 du code des marchés publics ;
   2º L'article 7 de la loi nº 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile ;
   3º L'article 19 de la loi nº 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique ;
   4º L'article 25 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
   5º L'article 9 de la loi nº 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
   6º L'article 28 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
   7º L'article 24 de la loi nº 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
   8º L'article 3 de la loi nº 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

n de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
   8º L'article 3 de la loi nº 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE