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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT DES RESIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE
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Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

 

Article R779-1   

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 

 

Article R779-2   

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

 

 

Article R779-3   

Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

 

 

Article R779-4   

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.

 

 

Article R779-5   

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.

 

 

Article R779-6   

Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

 

 

Article R779-7   

Le délai d'appel est d'un mois.

 

 

Article R779-8   

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

 

 


 

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