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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 4 : Les contraventions de grande voirie

 


Article L774-1

   Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.


Article L774-2

   Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation.
   La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
   Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.


Article L774-3

   La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.
   Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.


Article L774-4

   Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
   Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article L774-5

   La partie acquittée est relaxée sans dépens.


Article L774-6

   Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.


Article L774-7

   Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.


Article L774-8

   Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.


Article L774-9

   Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie :
   1º Dans l'article L. 774-2, le mot : « préfet est remplacé par les mots : « haut-commissaire ;
   2º Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
   3º Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
   Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : « préfet est remplacé par les mots : « président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

vernement ou le président de l'assemblée de province.

 

 

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