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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Chapitre 2 : Attributions en matière administrative et législative

 


Article R112-1

   La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.

 

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