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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de suspension

Article R554-1

(inséré par Décret nº 2001-710 du 3 août 2001 art. 6 Journal Officiel du 3 août 2001)

   L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

99" size="2">Article R554-1

(inséré par Décret nº 2001-710 du 3 août 2001 art. 6 Journal Officiel du 3 août 2001)

   L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.

 

 

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