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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DECRET DU 24 JUIN 2003
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Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003

Décret relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

NOR:JUSA0300166D

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;

 

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,




Article 1

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

 




Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13

[*article(s) modificateur(s)*]

 




Article 14

Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

 

Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

 

Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.




Article 15

A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 




Art. 16. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 



Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin




 

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