DECRET ORGANISATION DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

(Décret nº 2000-707 du 27 juillet 2000 art. 7 Journal Officiel du 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
   Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
   Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
   Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
   Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
   Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
   Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
   Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.

Article R221-8

(Décret nº 2001-690 du 31 juillet 2001 art. 3 Journal Officiel du 1er août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001)
(Décret nº 2002-1083 du 7 août 2002 art. 3 Journal Officiel du 11 août 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
   Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
   Paris : cinq chambres ;
   Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ;
   Douai et Nancy : trois chambres.

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