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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre 6 : Le désistement

Article R636-1

   Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
   Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre 6 : Le désistement

Article R636-1

   Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
   Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

 

 

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