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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 6 : Discipline

 


Article L136-1

   Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :
   1º L'avertissement ;
   2º Le blâme ;
   3º L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
   4º La mise à la retraite d'office ;
   5º La révocation.


Article L136-2

   Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.

 
 
 
 

 

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