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CODE DE
JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)
Chapitre
6 : Discipline
Article
L136-1
Les sanctions
disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat
sont :
1º L'avertissement ;
2º Le blâme ;
3º L'exclusion temporaire de
fonctions dans la limite de six mois ;
4º La mise à la retraite d'office ;
5º La révocation.
Article
L136-2
Les sanctions
disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du
pouvoir de nomination sur proposition du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis de la commission
consultative.
Toutefois, l'avertissement et le blâme
peuvent être prononcés, sans consultation de la commission
consultative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
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