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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONSEIL D'ETAT
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Chapitre 3 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat.

 

Article R733-1    .
Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.

Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

 

Article R733-2    .
La décision est délibérée hors la présence des parties.

 

Article R733-3    .
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.

La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.

 


 

 

 

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