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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS GREFFES
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Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes.
Article R226-8   
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

 

 

Article R226-9   
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

 

 

Article R226-10   
Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.

 

 

Article R226-11   
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.

 

 

Article R226-12   
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

 

 


 

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