TITRE III
Dispositions statutaires
Chapitre 1er
Dispositions générales
(Articles L131-1 à L131-3)
Dispositions
générales (Articles R 131-1 à R 131-2)
Chapitre 2
La commission consultative
(Articles L132-1 à L132-3)
La
commission consultative (Articles R 132-1 à R132-3)
Chapitre 3
Nominations
Section 1
Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7)
Dispositions générales
(Articles R 133-1 à R 133-2)
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel (Article L133-8)
Nomination des membres
du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (Articles
R 133-3 à R 133-9)
Chapitre 4
Avancement (Articles
R 134-1 à R 134-8)
Chapitre 5
Positions
(Articles R 135-1 à R 135-1)
Chapitre 6
Discipline (Articles L136-1 à
L136-2)
Chapitre 7
La
participation des membres du Conseil d'Etat à des activités
administratives ou d'intérêt général (Article L 137-1)
La
participation des membres du Conseil d'Etat à des activités
administratives ou d'intérêt
général (Articles R 137-1 à R 137-4)
[ ATTRIBUTIONS ] [ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ] [ DISPOSITIONS STATUTAIRES ]
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