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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Article L222-3

   Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.

Article L222-4

   L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

 

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