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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Section 2 : Les formations de jugement

 


Article L122-1

   Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement.
   Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

 
 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

   

 

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