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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Section 3 : Frais de l'enquête

Article R623-8

   Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues.
   Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
   La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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