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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
[ Accueil ] TITRE PRELIMINAIRE ] CONSEIL D'ETAT ] TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ] COMPETENCE ] L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DE PREMIER RESSORT ] LE REFERE ] L'INSTRUCTION ] LE JUGEMENT ] LES VOIES DE RECOURS ] L'EXECUTION DES DECISIONS ] DECRET DU 24 JUIN 2003 ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PROCEDURE ADMINISTRATIVE PROCEDURE ADMINISTRATIVE

 

V° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF        V° JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)

(Partie Réglementaire)

Titre préliminaire  (Articles L1 à L11) 


LIVRE Ier
Le Conseil d'Etat


TITRE Ier
Attributions



Chapitre 1er
Attributions contentieuses (Article L 111-1) 
 

Chapitre 2
Attributions en matière administrative et législative
   (Articles L 112-1 à L112-6) 

Attributions en matière administrative et législative  (Article R 112-1) 

Chapitre 3
L'avis sur une question de droit    (Article L113-1) 

L'avis sur une question de droit (Articles R 113-1 à R 113-4) 

  

TITRE II
Organisation et fonctionnement


Chapitre 1er
Dispositions générales
(Article L212-1)  

Section 1
Organisation  (Articles L12-2 à L212-3)  
Organisation (Articles R 112-1 à R 122-10) 
Section 2
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire  (Articles L121-4 à L121-8) 
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire  (Article R 121-15) 


Chapitre 2
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 1
Organisation  (Articles R 122-1 à R 122-10) 
 
Section 2
Les formations de jugement    (Article L122-1) 
Les formations de jugement (Articles R 122-1 à R 122-25)
Section 3
Le secrétariat de la section du contentieux  (Articles R 122-26 à R 122-29) 

 
Section 4
Les assistants de justice  (Article L122-2)  

Les assistants de justice  (Articles R 122-30 à R 122-32)
Chapitre 3
Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
(Article R123-1)
Section 1
Les sections administratives (Articles R 123-2 à R 123-11) 
 
Section 2
L'assemblée générale (Articles R123-12 à R 123-20) 
 
Section 3
La commission permanente (Articles R 123-21 à R 123-23) 
 
Section 4
Dispositions communes (Articles R 123-24 à R 123-26) 



TITRE III
Dispositions statutaires


Chapitre 1er
Dispositions générales   (Articles L131-1 à L131-3) 

      Dispositions générales (Articles R 131-1 à R 131-2)


Chapitre 2
La commission consultative
  (Articles L132-1 à L132-3)

      La commission consultative (Articles R 132-1 à R132-3)

   


Chapitre 3
Nominations

Section 1
Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7)
Dispositions générales  (Articles R 133-1 à R 133-2) 
Section 2
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   (Article L133-8)
Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  (Articles R 133-3 à R 133-9) 

Chapitre 4
Avancement
  (Articles R 134-1 à R 134-8) 

Chapitre 5
Positions
  (Articles R 135-1 à R 135-1) 


Chapitre 6
Discipline  (Articles L136-1 à L136-2) 
 

Chapitre 7

La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L 137-1) 

         La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt          général (Articles R 137-1 à R 137-4) 

 



LIVRE II
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel


TITRE Ier
Attributions


Chapitre 1er
Attributions contentieuses (Articles L211-1 à L211-4)   
 

Chapitre 2
Attributions administratives (Articles L212-1 à L212-2)  

            Attributions administratives (Articles R 212-1 à R 212-4) 



TITRE II
Organisation et fonctionnement


Chapitre 1er
Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1
Dispositions communes  (Article L221-1) 
Dispositions communes  (Articles R 221-1 à R 221-2) 
 
Section 2
Organisation des tribunaux administratifs  (Article L221-2) 
Organisation des tribunaux administratifs  (Articles R 221-3 à R 221-6) 

Section 3
Organisation des cours administratives d'appel   (Article L221-3)
Organisation des cours administratives d'appel    (Articles R 221-7 à R 221-8)


Chapitre 2
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1
Dispositions communes  (Articles L222-1)  

Dispositions communes    (Articles R 222-1 à R 222-9)
Section 3
Fonctionnement des cours administratives d'appel   (Articles L222-3)  


Chapitre 3
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
   (Articles L223-1 à L223-2)   

Chapitre 4
Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
(Articles L224-1 à L224-5)   

Chapitre 5
Dispositions particulières à la Polynésie française   (Articles L225-1 à L225-3) 
 


 

Chapitre 6 :

Les greffes.

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R226-1 à R226-4)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement. (Articles R226-5 à R226-6)
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes. (Articles R226-8 à R226-12)

Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R226-13 à R226-14)

 


Chapitre 7
Les assistants de justice  (Article L227-1)  
 

 Les assistants de justice. (Articles R227-1 à R227-10)


TITRE III
Dispositions statutaires


Chapitre 1er
Dispositions générales
   (Articles L231-1 à L231-9) 

Chapitre 2
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles L232-1 à L232-5) 


Chapitre 3
Nomination et recrutement (Articles L233-1 à L233-2) 



Chapitre 4
Avancement   (Articles L234-1 à L234-5) 


Chapitre 6
Discipline  (Articles L236-1 à L236-3) 

 




LIVRE III
La compétence


TITRE Ier
La compétence de premier ressort


Chapitre 1er
La compétence en raison de la matière
  (Articles L311-3 à L311-6)  

La compétence en raison de la matière  (Articles R 311-1 à R 311-2) 

Chapitre 2
La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Section 1
Principes  (Articles R 312-1 à R 312-5) 
Section 2
Exceptions  (Articles R 312-6 à R 312-17) 

 


TITRE II
La compétence d'appel


Chapitre 1er
La compétence en raison de la matière   (Articles L321-1 à L321-2) 

La compétence en raison de la matière (Articles  R321-1 à R 321-4) 

Chapitre 2
La compétence territoriale des cours administratives d'appel
  (Articles R 322-1 à R 322-3) 

 


TITRE III
Le Conseil d'Etat juge de cassation   (Article L331-1)

TITRE IV
La connexité


Chapitre 1er
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
  (Articles R 341-1 à R 341-4) 

Chapitre 2
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs  (Articles R 342-1 à R 342-3) 


Chapitre 3
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat  (Articles R 343-1 à R 343-1) 
 


Chapitre 4
Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R 344-1 à R 344-3) 


TITRE V
Le règlement des questions de compétence
(Articles R 351-1 à R 351-1 à R 351-9) 

 
LIVRE IV
L'introduction de l'instance de premier ressort


TITRE Ier
La requête introductive d'instance


Chapitre 1er
Présentation de la requête   (Article L411-1) 
Présentation de la requête
(Articles R 411-1 à R 411-7) 

Chapitre 2
Pièces jointes ou productions  (Articles R 412-1 à R 412-3) 


Chapitre 3
Dépôt de la requête
  (Articles R 413-1 à R 413-6) 

TITRE II
Les délais
  (Articles R 421-1 à 421-7) 


TITRE III
La représentation des parties


Chapitre 1er
La représentation des parties devant le tribunal administratif (Articles R 431-1 à R 431-10) 
 

Chapitre 2
La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
(Articles R 432-1 à R432-4)  

TITRE IV
L'aide juridictionnelle
  (Article R 441-1) 

 




LIVRE V
Le référé


TITRE Ier
Le juge des référés
(Articles L511-1 à L511-2)  


TITRE II
Le juge des référés statuant en urgence


Chapitre 1er
Pouvoirs   (Articles L521-1 à L521-4)


Chapitre 2
Procédure  (Articles L522-1 à L522-3) 
  

Procédure
(Articles R 522-1 à R 522-14) 

Chapitre 3
Voies de recours
  (Article L523-1) 

Voies de recours
(Articles R 523-1 à R 523-3) 

 

TITRE III
Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction


Chapitre 1er
Le constat  (Article R 531-1) 


Chapitre 2
Le référé instruction
(Articles R 532-1 à R 532-2) 

Chapitre 3
Voies de recours
(Articles R 533-1 à R 533-3) 

TITRE IV
Le juge des référés accordant une provision


Chapitre unique (Articles R 541-1 à R 541-6) 





TITRE V
Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

 


Chapitre 1er
Le référé en matière de passation de contrats et marchés    (Articles L 551-1 à L551-24) 

 

 

 

  • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)

 

Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Articles R 551-1 à R 551-4)

Chapitre 2
Le référé en matière fiscale
  (Articles L 552-1 à L552-2) 



Chapitre 3
Le référé en matière de communication audiovisuelle
(Article L553-1)  


Chapitre 4
Les régimes spéciaux de suspension

Section 1
La suspension sur déféré  (Articles L554-1 à L554-9)

Les régimes spéciaux de suspension  (Articles R 554-1) 

Section 2
La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Articles L 554-10 à L554-12) 



Chapitre 5
Dispositions diverses
  (Article L555-1)   

 

LIVRE VI
L'instruction


TITRE Ier
La procédure ordinaire


Chapitre 1er
La communication de la requête et des mémoires

Section 1
Dispositions générales   (Articles R 611-1 à R 611-8)  

Section 2
Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Articles R 611-9 à R 611-15) 

 

Section 3
Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel  (Articles R 611-16 à R 611-19) 

Section 4
Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R 611-20 à R 611-30)

 



Chapitre 2
La demande de régularisation et la mise en demeure (Articles R 612-1 à R 612-6)


Chapitre 3
La clôture de l'instruction

Section 1
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel  (Articles R 613-1 à R 613-4)

Section 2
Dispositions applicables au Conseil d'Etat  (Articles R 613-5) 


TITRE II
Les différents moyens d'investigation


Chapitre 1er
L'expertise
  (Article R 621-1) 
Section 1
Nombre et désignation des experts  (Articles R 621-2 à R 621-6) 

Section 2
Opérations d'expertise (Articles R 621-7 à R 621-8)  

Section 3
Rapport d'expertise  (Articles R 621-9 à R 621-10)

Section 4
Frais d'expertise  (Articles R 621-11 à R 621-14) 


Chapitre 2
La visite des lieux (Article R 622-1) 
 

Chapitre 3
L'enquête

Section 1
Procédure de l'enquête (Articles R 623-1 à R 623-5) 
Section 2
Procès-verbal de l'enquête (Articles R 623-6 à R 623-7) 
Section 3
Frais de l'enquête  (Article R 623-8)


Chapitre 4
Les vérifications d'écritures (Articles R 624-1 à R 624-2) 

Chapitre 5
Les autres mesures d'instruction
  (Articles R 625-1) 
Chapitre 6
Dispositions diverses
  (Articles R 626-1 à R 626-4) 

TITRE III
Les incidents de l'instruction


Chapitre 1er
La demande incidente (Article R 631-1) 
 

Chapitre 2
L'intervention (Article R 632-1) 

Chapitre 3
L'inscription de faux
  (Article R 633-1) 

Chapitre 4
Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
  (Articles R 634-1 à R 634-2) 

Chapitre 5
Le désaveu
(Articles R 635-1 à R 635-3)

Chapitre 6
Le désistement
  (Article R 636-1) 





LIVRE VII
Le jugement

Chapitre 1er : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. (Articles R711-1 à R711-4)

Chapitre 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat. (Article R712-1)

TITRE II
L'abstention et la récusation  (Article L721-1) 

 

L'abstention et la récusation. (Articles R721-1 à R721-9)

Chapitre 1er : Dispositions générales. (Articles R731-1 à R731-5)

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. (Articles R732-1 à R732-2)

Chapitre 3 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat. (Articles R733-1 à R733-3)

TITRE IV
La décision

 

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Section 1 : Le prononcé de la décision. (Article R741-1)

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision. (Articles R741-2 à R741-6)

Section 3 : La minute de la décision. (Articles R741-7 à R741-10)

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif. (Article R741-11)

Section 5 : L'amende pour recours abusif. (Article R741-12)

Section 6 : Dispositions diverses.

Chapitre 2 : Dispositions propres aux ordonnances. (Articles R742-1 à R742-6)

Titre V

 La notification de la décision.

 (Articles R751-1 à R751-13)

Chapitre 1er : La saisine du Tribunal des conflits. (Articles R771-1 à R771-2)

Chapitre 2 : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées. (Articles R772-1 à R772-4)

Chapitre 3 : Le contentieux des élections. (Articles R773-1 à R773-6)

Chapitre 4 Les contraventions de grande voirie (Articles L774-1 à L774-9)   

Chapitre 5 : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (Articles R775-1 à R775-10)

Chapitre 6 :Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière  (Articles L776-1 à L776-2)  

 (Articles R776-1 à R776-20)

Chapitre 7 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales. (Article R777-1)

Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement. (Articles R778-1 à R778-7)

Chapitre 9 : Autres dispositions.

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (Articles R779-1 à R779-8)

Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)

 

Titre VIII

 Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. (

Articles R781-1 à R781-3)





LIVRE VIII
Les voies de recours


TITRE Ier
L'appel
   (Article L811-1) 


TITRE II
Le recours en cassation


Chapitre 1er
Dispositions générales  (Articles L821-1 à L821-2) 
 


Chapitre 2
Procédure d'admission  (Article L822-1) 


LIVRE IX
L'exécution des décisions


TITRE Ier
Principes  (Articles L911-1 à L911-10) 
 

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(Article L811-1) 

TITRE II
Le recours en cassation


Chapitre 1er
Dispositions générales  (Articles L821-1 à L821-2) 
 


Chapitre 2
Procédure d'admission  (Article L822-1) 


LIVRE IX
L'exécution des décisions


TITRE Ier
Principes  (Articles L911-1 à L911-10) 
 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL