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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre 2 : L'intervention

Article R632-1

   L'intervention est formée par mémoire distinct.
   Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
   Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

 

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