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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


TITRE Ier : L'appel

 


Article L811-1

   Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre 3.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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   Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre 3.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE