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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

V° EXPERTISE

Chapitre 1er : L'expertise

Article R621-1

   La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.

Section 1
Nombre et désignation des experts  (Articles R 621-2 à R 621-6) 

Section 2
Opérations d'expertise (Articles R 621-7 à R 621-8)  

Section 3
Rapport d'expertise  (Articles R 621-9 à R 621-10)

Section 4
Frais d'expertise  (Articles R 621-11 à R 621-14) 


 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

(Articles R 621-11 à R 621-14) 


 

 

RECHERCHE JURIDIQUE